Nouvelle Convention Fiscale entre La France et le Royaume Uni

Une nouvelle Convention de non Double Imposition signée le 19 Juin 2008 entre la France et le Royaume Uni est entrée en vigueur le 1er Janvier 2010 en France et au Royaume Uni à compter du 6 Avril 2010.

Cette Convention se substitue entièrement à l'ancien Traité de 1968. En revanche, la Convention entre la France et le Royaume Uni de 1963 portant sur l'impôt relatif aux successions n'est pas affectée et demeure valide en toutes ses dispositions. Il n'y a à ce jour aucune intention de dénoncer cette dernière.

La nouvelle Convention a pour objet de compléter les mécanismes destinés à éviter les doubles impositions, de renforcer les mesures anti-abus et d'élimination les doubles exonérations.

Certaines nouvelles dispositions sont les bienvenues telles que la clarification sur les règles de détermination de ia résidence des partnerships et du traitement fiscal des gains et revenus réalisés par ces entités. Ils bénéficient désormais de la protection du traité et l'associé pourra en tenir compte dans sa base d'imposition par voie de crédit d'impôt,

De même, doivent être accueillies les nouvelles dispositions spécifiques aux dividendes distribués par les fonds immobiliers tels que les fonds français SIIC ou OPCI et les UK REITS. Ces dividendes, lorsqu'ils sont distribués à des non résidents, seront ainsi soumis à une retenue à la source de 15% pour une participation inférieure à 10%. Au-delà, l'Etat source taxera à son taux de droit interne.

D'autres dispositions risquent au contraire de contrarier certains... c'est le cas notamment du dispositif « contra-remittance basis » ou du nouveau régime des plus values immobilières dégagées par la vente d'un immeuble détenu au UK par un résident français.

1. Dispositif de l'article 29 : Elimination des doubles exonérations

L'un des principaux dispositifs mis en place est celui énoncé à l'article 29 aux termes duquel l'avantage tiré du système de la Remittance Basis est sérieusement fragilisé, non du point de vue anglais mais bien du point de vue français.

Pour mémoire, le Royaume Uni assure un traitement fiscal dérogatoire aux résidents qui ne sont pas UK domiciled. Ces derniers bénéficient du régime de la Remittance Basis qui leur permet de ne pas être imposés au Royaume Uni sur leurs revenus et plus values générés par des biens détenus en dehors de cet Etat à condition de ne pas les rapatrier sur le sol anglais.

Si ce système perdure du point de vue du système fiscal anglais, la nouvelle Convention dispose que tout avantage fiscal issu du Traité ne pourra s'appliquer que pour autant que les gains ou les revenus auront été taxés dans un des deux Etats parties à la Convention.

Implications pratiques

Les Salaires
Les salariés français expatriés au Royaume-Uni qui exercent une partie de leur activité en France ne pourront plus bénéficier à la fois de l'exonération en France au titre de la clause de mission temporaire et de l'exonération au Royaume- Uni au titre de la règle de la remittance basis. Cela signifie que les revenus correspondant à leur activité exercée en France qui ne seront pas rapatriés au Royaume-Uni devront être soumis à la retenue à la source de droit interne français aux taux de 12 % et de 25 % (non libératoire d'impôt sur les revenus pour la tranche soumise à 25 %). En fonction du montant du salaire en cause, le salarié devra donc arbitrer entre l'imposition au Royaume-Uni (taux maximum de 50 % à compter Du 6.04.2010) sur les salaires rapatriés mais exonérés en France, ou leur exonération au Royaume-Uni avec une imposition en France par la voie de la retenue à la source de droit interne.

Les Intérêts
Les résidents non domiciliés du Royaume-Uni qui perçoivent certaines catégories taxables d'intérêts de source française (les exonérations existant en droit interne restant maintenues) devront désormais, de même, arbitrer entre une imposition au Royaume-Uni (taux maximum de 50 %) et corrélativement une exonération en France, ou plus favorablement une exonération au Royaume-Uni mais une imposition en France via la retenue à la source de droit interne {au taux de 18%).

Les Plus Values sur valeurs Mobilières
Le régime des plus values sur valeurs mobilières n'est pas fondamentalement modifié car ia Convention ne peut modifier les règles de droit interne.

En application de la Convention, les plus values de cession de valeurs mobilières sont taxées par l'Etat de résidence du cédant.

Par conséquent, un résident anglais cédant un portefeuille de valeurs mobilières détenu en France sera donc taxé au UK. Or, en vertu du système de la Remittance Basis, tes plus values non rapatriées sur le sol anglais ne supportent pas l'impôt UK. La double exonération est donc ici bien maintenue.

En effet, le droit interne français prevoft oije les personnes physiques ou moraies résidentes hors de France sont exonérees d'impôt sur les plus values réalisées iors de la cession des valeurs mobilières et des droits sociaux.

Il existe néanmoins deux exceptions a cette règle : a) lorsque la cession porte sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière ou b) lorsqu'il s'agit de cession de parts ou actions de sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés dans lesquelles le cédant détient une participation supérieure à 25% (évalué au niveau du foyer élargi, en ce compris détention par les conjoints, leurs ascendants et descendants)

2. Le Nouveau Régime des Plus Values Immobilières après cession d'un immeuble détenu au Royaume Uni

La nouvelle Convention confirme ia règle selon laquelle les plus values générées par la vente d'un immeuble sont taxées par l'Etat du lieu de situation de l'immeuble.
Toutefois, l'article 24.3.a) ajoute une disposition qui aboutit à réintégrer la plus value provenant de la cession d'un immeuble en Angleterre dans le calcul de l'impôt français du par le résident français et à utiliser le crédit d'impôt équivalent à l'impôt payé au UK.
La plus values immobilières sera donc rapportée à la base taxable en France mais en pratique le contribuable ne pourra déduire un crédit d'impôt UKpuisqu'en vertu du droit interne anglais les non résidents sont exonérés d'impôt sur la plus value.

En conséquence, les nouvelles dispositions reviennent à imposer pleinement en France la plus value immobilière du fan de la cession de l'immeuble angiaïs et ce 3j taux applicable de 16% plus contributions sociales (12,1%),

Toutefois, l'impact devrait pouvoir a priori être minoré par plusieurs causes d'exonération totale ou partiel r app cat*e en France, notamment l'abattement annuel de 10% par an à partir de la 6ème année de détention permettant une exonération total de la plus value immobilière après 15 ans.

3. Sociétés Immatriculées au Royaume Uni détenant des biens immobiliers en France

Sous l'empire de l'ancienne Convention, une société anglaise qui cédait un bien immobilier détenu en France n'était pas taxée sur la plus value en France mais en Angleterre au titre de leurs revenus corporate.

Désormais, la plus values immobilière est taxée dans le lieu de situation de l'immeuble, soit au cas présent, en France.

4. Nature et Imputation du paiement des £30,000 au titre de la Remittance Basis Tax Charge

Depuis Avril 2009, les résidents anglais qui ont passé plus de 7 ans sur 9 années consécutives, peuvent continuer d'opter pour le bénéfice de la Remittance Basis mais dans ce cas ils devront s'acquitter d'une somme forfaitaire de £30,000.

Du point de vue anglais, cette somme forfaitaire a bien la nature d'un impôt qui en principe permet de rapatrier des revenus de l’impôt à concurrence de l’impôt payé soit à l’lncome Tax soit au Capital Gain Tax (dans la pratique ceci est fortement déconseillé compte tenu des imprécisions des instructions quant aux modalités de rapatriement).

Après de longues négociations intervenues entre le Royaume Uni et les Etats-Unis, il semble qu'il ait été admis que cette charge forfaitaire puisse servir de crédit d'impôt dans les déclarations américaines.

Cette possibilité de crédit d'impôt n'a, pour l'heure, pas été reprise entre la France et le Royaume Uni.

Géraldine Appert
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Caroline Cohen
The French Law Practice
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